Quatrième Protocole du 20 septembre 2012 additionnel à la Convention européenne d’extradition

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 9 novembre 2016 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Quatrième Protocole du 20 septembre 2012 additionnel à la Convention européenne d’extradition

    SYS: RS 0.353.14

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2016 3591

allemand
  • Viertes Zusatzprotokoll vom 20. September 2012 zum Europäischen Auslieferungsübereinkommen

    SYS: SR 0.353.14

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2016 3591

italien
  • Quarto Protocollo addizionale 20 settembre 2012 alla Convenzione europea di estradizione

    SYS: RS 0.353.14

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2016 3591

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-414800/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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