secret des avocats

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 28 mars 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	secret des avocats Source : MCF LF Personnel de la Confédération, art. 20 (FF 1999 1444)
allemand	Anwaltsgeheimnis Source : BoBR Bundespersonalgesetz, Art. 20 (BBl 1999 1620)
italien	segreto degli avvocati Source : MCF LF Personale federale, art. 20 (FF 1999 1365)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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TRAVAIL
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit du travail
ADMINISTRATION PUBLIQUE › Personnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.