gage

Contrôlée par les experts · modifiée le 2 mars 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	gage EXP: objet Source : Pedrazzini, Terminologie du droit de la construction, 1991
allemand	Pfand EXP: Gegenstand Source : Pedrazzini, Terminologie zum Baurecht, 1991
italien	pegno EXP: obietto Source : Pedrazzini, Terminologia del diritto della costruzione, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la poursuite pour dettes et la faillite SCHKG24

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des poursuites

Notions liées

Voir aussi

droit de gage
gage immobilier
gage mobilier

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-42699/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.