Arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 janvier 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2016 4687

allemand
  • Bundesbeschluss vom 18. Dezember 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2016 4687

italien
  • Decreto federale del 18 dicembre 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2016 4687

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-441511/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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