Arrêté fédéral du 31 mai 2016 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

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Désignations

français	Arrêté fédéral du 31 mai 2016 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie Source : Recueil officiel du droit fédéral 2016 4795
allemand	Bundesbeschluss vom 31. Mai 2016 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Australien Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2016 4795
italien	Decreto federale del 31 maggio 2016 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con l’Australia Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2016 4795

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-441525/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.