Arrêté fédéral du 12 décembre 2016 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 février 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 12 décembre 2016 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée Source : Recueil officiel du droit fédéral 2016 5309
allemand	Bundesbeschluss vom 12. Dezember 2016 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit der Republik Korea Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2016 5309
italien	Decreto federale del 12 dicembre 2016 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con la Repubblica di Corea Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2016 5309

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-441579/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.