Arrêté fédéral du 12 décembre 2016 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 février 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 12 décembre 2016 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey Source : Recueil officiel du droit fédéral 2016 5311
allemand	Bundesbeschluss vom 12. Dezember 2016 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Guernsey Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2016 5311
italien	Decreto federale del 12 dicembre 2016 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con Guernsey Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2016 5311

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.