libéralités révocables

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 février 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	libéralités révocables EXP: donation et disposition à titre gratuit qui sont révocables Source : P.-R. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, p. 563
allemand	phraséologie : anfechtbare Schenkungen und unentgeltliche Verfügungen Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, art. 286 (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	phraséologie : donazioni e disposizioni a titolo gratuito revocabili Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 286 (RS 281.1, stato 2023-01)
romanche	phraséologie : donaziuns e disposiziuns gratuitas contestablas Source : LF Scussiun e concurs, art. 286 (CS 281.1, transl., versiun 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.