affermage par parcelles

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • affermage par parcelles

    USG: ancien droit

    Source : LF Bail à ferme agricole, art. 31 al. 2 let. d (RS 221.213.2, état 2003-12)

allemand
  • parzellenweise Verpachtung

    USG: altes Recht

    Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 31 Abs. 2 Bst. b (SR 221.213.2, Stand 2003-12)

italien
  • affitto particella per particella

    USG: diritto previgente

    Source : LF Affitto agricolo, art. 31 cpv. 2 lett. b (RS 221.213.2, stato 2003-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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