possession d'éléments de munition

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 9 mai 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • possession d'éléments de munition

    EXP: toute personne qui a acquis en toute légalité des éléments de munitions est autorisée à posséder ces objets

    Source : Loi sur les armes, tit. avant art. 15 (RS 514.54, état 2016-07)

allemand
  • Besitz von Munitionsbestandteilen

    Source : Waffengesetz, Tit. vor Art. 15 (SR 514.54, Stand 2016-07)

italien
  • possesso di elementi di munizione

    Source : Legge sulle armi, tit. prec. art. 15 (RS 514.54, stato 2016-07)

romanche
  • possess d’elements da muniziun

    Source : Lescha d'armas, tit. avant art. 15 (CS 514.54, transl., versiun 2016-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • TRANSPORTS
  • DÉFENSE
  • DÉFENSE › Armes (p. ex. infanterie, artillerie)
  • DÉFENSE › Équipement, armes et véhicules

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-444290/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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