mise en vigueur partielle

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 septembre 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • mise en vigueur partielle

    EXP: p. ex. d'un texte de loi

    Source : O Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile, tit. (RO 2017 6171)

allemand
  • Teilinkraftsetzung

    EXP: z. B. eines Erlasses

    Source : V Teilinkraftsetzung der Änderung vom 25. September 2015 des Asylgesetzes, Tit. (AS 2017 6171)

italien
  • entrata in vigore parziale

    EXP: p. es. di un testo legislativo

    Source : O Entrata in vigore parziale della modifica del 25 settembre 2015 della legge sull’asilo, tit. (RU 2017 6171)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-444475/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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