altrechtliche gewerbliche Anlage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 3 juillet 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	phraséologie : installation à usage commercial érigée selon l'ancien droit Source : O Aménagement du territoire, art. 43 tit. (RS 700.1, état 2016-01)
allemand	altrechtliche gewerbliche Anlage Source : Raumplanungsverordnung, Art. 43 Sachüb. (SR 700.1, Stand 2016-01)
italien	phraséologie : impianto usato a scopi commerciali costruito secondo il diritto anteriore Source : O Pianificazione del territorio, art. 43 rubrica (RS 700.1, stato 2016-01)
romanche	phraséologie : stabiliment commerzial construì tenor il dretg vegl Source : O Planisaziun dal territori, art. 43 tit. (CS 700.1, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

ENVIRONNEMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-446941/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.