Arrêté fédéral du 19 juin 2015 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 décembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Arrêté fédéral du 19 juin 2015 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2018 3963

allemand
  • Bundesbeschluss vom 19. Juni 2015 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Ghana

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2018 3963

italien
  • Decreto federale del 19 giugno 2015 che approva il Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Ghana per evitare le doppie imposizioni

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2018 3963

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-448597/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Offrez-nous un café Explorer les données