Arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d'outre-mer de Bonaire, Saint-Eustache et Saba

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Désignations

français	Arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d'outre-mer de Bonaire, Saint-Eustache et Saba Source : Recueil officiel du droit fédéral 2019 101
allemand	Bundesbeschluss vom 13. Dezember 2018 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit den Niederlanden bezüglich ihrer Überseegemeinden Bonaire, Saint Eustatius und Saba Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2019 101
italien	Decreto federale del 13 dicembre 2018 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con i Paesi Bassi per quanto attiene ai loro Comuni d'oltremare di Bonaire, Sint Eustatius e Saba Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2019 101

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.