faire valoir un droit aux allocations familiales

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 16 septembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • faire valoir un droit aux allocations familiales

    Source : O Allocations familiales dans l'agriculture, art. 9 al. 1 (RS 836.11, état 2014-04)

allemand
  • den Anspruch auf Familienzulagen geltend machen

    Source : V Familienzulagen in der Landwirtschaft, Art. 9 Abs. 1 (SR 836.11, Stand 2014-04)

italien
  • far valere il diritto agli assegni familiari

    Source : O Assegni familiari nell'agricoltura, art. 9 cpv. 1 (RS 836.11, stato 2014-04)

romanche
  • far valair il dretg da supplements da famiglia

    Source : ch.ch, Supplements da famiglia ([Internet, 2019-08-12](https://www.ch.ch/rm/supplements-da-famiglia/))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • ASSURANCES
  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • TRAVAIL
  • FINANCES
  • ASSURANCES › Assurances sociales
  • DROIT › Droit du travail
  • TRAVAIL › Rémunération

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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