Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sint-Maarten

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 octobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sint-Maarten STA: projet Source : Feuille fédérale 2019 4133
allemand	Bundesbeschluss über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Sint Maarten STA: Entwurf Source : Bundesblatt 2019 4295
italien	Decreto federale che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con Sint Maarten STA: disegno Source : Foglio federale 2019 3571

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-476007/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.