Protocole du 30 novembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 décembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Protocole du 30 novembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009

    SYS: RS 0.672

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2019 3295

allemand
  • Protokoll vom 30. November 2017 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland zur Änderung des Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, unterzeichnet in London am 8. Dezember 1977, in der Fassung gemäss den am 5. März 1981 in London, am 17. Dezember 1993 in Bern, am 26. Juni 2007 in London und am 7. September 2009 in London unterzeichneten Protokollen

    SYS: SR 0.672

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2019 3295

italien
  • Protocollo del 30 novembre 2017 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord che modifica la Convenzione per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito, firmata a Londra l’8 dicembre 1977, nella versione conforme ai protocolli firmati il 5 marzo 1981 a Londra, il 17 dicembre 1993 a Berna, il 26 giugno 2007 a Londra e il 7 settembre 2009 a Londra

    SYS: RS 0.672

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2019 3295

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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