verteidigungsfähig

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 28 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • phraséologie : capable de faire usage de moyens de défense pertinents

    USG: proposition; EXP: se rapporte à un prévenu

    Source : ChF, Section de terminologie, 2009 d'après G. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2006, p. 292

allemand
  • verteidigungsfähig

    EXP: bezieht sich auf eine beschuldigte Person

    Source : R. Hauser / E. Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 2005, S. 158, § 39.27

italien
  • capace di difendersi

    USG: proposta; EXP: si riferisce a un imputato

    Source : TI, Codice di procedura penale, art 49 cpv. 3 (abrogato, RL 3.3.3.1)

anglais
  • phraséologie : capable of defending oneself

    Source : FCh, Terminology Section, 2011

romanche
  • capabel da sa defender

    EXP: sa referescha ad ina persuna inculpada

    Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2018

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit pénal
  • DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-47743/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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