Convention multilatérale de 24 novémbre 2016 pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 1 juillet 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Convention multilatérale de 24 novémbre 2016 pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice

    SYS: RS 0.671.1

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2020 2641

allemand
  • Multilaterales Übereinkommen vom 24. November 2016 zur Umsetzung steuerabkommensbezogener Massnahmen zur Verhinderung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung

    SYS: SR 0.671.1

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2020 2641

italien
  • Convenzione multilaterale del 24 novembre 2016 per l’attuazione di misure relative alle convenzioni fiscali finalizzate a prevenire l’erosione della base imponibile e il trasferimento degli utili

    SYS: RS 0.671.1

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2020 2641

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-478176/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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