à titre préjudiciel

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 avril 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • à titre préjudiciel

    Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 91 IV 54 (1965)

  • phraséologie : préjudiciellement

    Source : OFJ, Rapp. expl. Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, 2001, p. 232, ch. 263.3

allemand
  • vorfrageweise

    Source : BJ, Begleitbericht Vorentwurf für eine Schweizerische Strafprozessordnung, 2001, S. 229, Ziff. 263.3

  • phraséologie : als Vorfrage

    Source : BFM, Terminologiesammlung, 2010

italien
  • in via pregiudiziale

    Source : UFG, Rapp. espl. Codice di procedura penale svizzero, 2001, p. 225, n. 263.3

anglais
  • as a preliminary issue

    Source : FCh, Terminology Section, 2012

romanche
  • sco dumonda pregiudiziala

    Source : ChF, Secziun da terminologia, 2012

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit pénal
  • DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-47876/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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