Arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 4 mai 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite Source : Recueil officiel du droit fédéral 2021 192
allemand	Bundesbeschluss vom 25. September 2020 über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Saudi-Arabien Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2021 192
italien	Decreto federale del 25 settembre 2020 che approva una Convenzione tra la Svizzera e l’Arabia Saudita per evitare le doppie imposizioni Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2021 192

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-481510/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.