retirer le permis de circulation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 16 septembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • retirer le permis de circulation CH

    Source : O Admission à la circulation routière, art. 106 al. 1 (RS 741.51, état 2021-07)

allemand
  • den Fahrzeugausweis entziehen CH

    Source : Verkehrszulassungsverordung, Art. 106 Abs. 1 (SR 741.51, Stand 2021-07)

italien
  • revocare la licenza di circolazione CH

    Source : O Ammissione alla circolazione, art. 106 cpv. 1 (RS 741.51, stato 2021-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • TRANSPORTS
  • DROIT › Droit des transports
  • DROIT › Droit pénal
  • DROIT › Droit procédural
  • TRANSPORTS › Transport routier

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-482420/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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