Arrêté fédéral du 10 décembre 2019 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Oman

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Désignations

français
  • Arrêté fédéral du 10 décembre 2019 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Oman

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2022 35

allemand
  • Bundesbeschluss vom 10. Dezember 2019 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Oman

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2022 35

italien
  • Decreto federale del 10 dicembre 2019 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con l’Oman

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2022 35

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-500662/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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