partie requérante

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 5 décembre 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • partie requérante

    Source : Accord entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale, art. 4 al. 1 let. j (RS 0.651.198, état 2019-01)

allemand
  • ersuchende Partei

    Source : Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Republik Brasilien über den Informationsaustausch in Steuersachen, Art. 4 Abs. 1 Bst. j (SR 0.651.198, Stand 2019-01)

italien
  • Parte richiedente

    Source : Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale del Brasile sullo scambio di informazioni in materia fiscale, art. 4 cpv. 1 lett. j (RS 0.651.198, stato 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit international

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-501780/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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