Initiative parlementaire. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Rapport du 25 juin 2024 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 21 août 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Initiative parlementaire. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Rapport du 25 juin 2024 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national EXP: Iv. pa. 22.454 Source : Feuille fédérale 2024 1773
allemand	Parlamentarische Initiative. Einführung einer Objektsteuer auf Zweitliegenschaften. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 25. Juni 2024 EXP: Pa.Iv. 22.454 Source : Bundesblatt 2024 1773
italien	Iniziativa parlamentare. Introdurre un’imposta reale sulle abitazioni secondarie. Rapporto della Commissione dell’economia e dei tributi del Consiglio nazionale del 25 giugno 2024 EXP: Iv. Pa. 22.454 Source : Foglio federale 2024 1773

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.