avoir les droits et les charges d'un propriétaire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 8 novembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • avoir les droits et les charges d'un propriétaire

    DOM: propriété

    Source : Code civil suisse, art. 646 al. 3 (RS 210, état 2018-01)

allemand
  • Rechte und Pflichten eines Eigentümers haben

    DOM: Eigentum

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 646 Abs. 3 (SR 210, Stand 2018-01)

italien
  • avere diritti ed obblighi di un proprietario

    DOM: proprietà

    Source : Codice civile svizzero, art. 646 cpv. 3 (RS 210, stato 2018-01)

romanche
  • avair ils dretgs e las obligaziuns d'in proprietari

    DOM: proprietad

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 646 art. 3 (CS 210. transl., versiun 2017-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51009/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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