aliéner la propriété

Contrôlée par les experts · modifiée le 12 novembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • aliéner la propriété

    DOM: propriété

    Source : Code civil suisse, art. 970a al. 2 let. b (abrogé, RS 210, état 1993)

allemand
  • Eigentum veräussern

    DOM: Eigentum

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 970a Abs. 2 Bst. b (aufgehoben, SR 210, Stand 1993)

italien
  • alienare la proprietà

    DOM: proprietà

    Source : Codice civile svizzero, art. 970a cpv. 2 lett. b (abrogato, RS 210, stato 1993)

romanche
  • vender la proprietad

    DOM: proprietad

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 970a, al. 2 (abolì, CS 210, transl.)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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