évincer une chose

Contrôlée par les experts · modifiée le 20 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • évincer une chose CH

    DOM: propriété

    Source : Code des obligations, art. 238 (RS 220, état 2014-07)

allemand
  • eine Sache entwehren CH

    DOM: Eigentum

    Source : Obligationenrecht, Art. 238 (SR 220, Stand 2014-07)

italien
  • evincere una cosa CH

    DOM: proprietà

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 238 (RS 220, stato 2014-07)

romanche
  • prender davent ina chaussa

    DOM: proprietad

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 238 (CS 220, transl., versiun 2017-01)

  • phraséologie : privar d'ina chaussa

    Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2017

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51043/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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