transférer un immeuble

Contrôlée par les experts · modifiée le 2 octobre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • transférer un immeuble CH

    DOM: propriété foncière

    Source : LF Droit foncier rural, art. 43 (RS 211.412.11, état 2014-01)

allemand
  • ein Grundstück übertragen CH

    DOM: Grundeigentum

    Source : BG Bäuerliches Bodenrecht, Art. 43 (SR 211.412.11, Stand 2014-01)

italien
  • trasferire un fondo CH

    DOM: proprietà fondiaria

    Source : LF Diritto fondiario rurale, art. 43 (RS 211.412.11, stato 2014-01)

romanche
  • transferir in bain immobigliar

    DOM: proprietad funsila

    Source : Lescha davart il svilup economic, art. 8 al. 1 (DG 932.100, versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51100/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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