acquisition à titre gratuit

Contrôlée par les experts · modifiée le 8 novembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • acquisition à titre gratuit

    DOM: propriété foncière

    Source : Code civil suisse, art. 828 al. 1 (RS 210, état 2017-01)

allemand
  • unentgeltlicher Erwerb

    DOM: Grundeigentum

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 828 Abs. 1 (SR 210, Stand 2017-01)

italien
  • acquisto a titolo gratuito

    DOM: proprietà fondiaria

    Source : Codice civile svizzero, art. 828 cpv. 1 (RS 210, stato 2017-01)

romanche
  • acquisiziun gratuita

    DOM: proprietad funsila

    Source : tenor Cudesch civil svizzer, art. 828 al. 1 (CS 210, transl., versiun 2017-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51101/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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