excès dans l'exercice du droit de propriété

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 29 novembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	excès dans l'exercice du droit de propriété DOM: propriété foncière Source : Scyboz/Gilliéron, Code civil suisse annoté, 1988, p. 336 synonyme : excès du droit de propriété Source : Scyboz/Gilliéron, Code civil suisse annoté, 1988, p. 336
allemand	Eigentumsüberschreitung DOM: Grundeigentum Source : P. Tuor / B. Schnyder, Schweiz. Zivilgesetzbuch, 1986, S. 661
romanche	surpassament da la proprietad DOM: proprietad funsila Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2017 tenor Tuor/Schnyder, Schweiz. Cudesch civil svizzer, 1986, S. 661

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.