propriétaire du fonds dominant

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 février 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • propriétaire du fonds dominant

    DOM: servitudes et charges foncières

    Source : Code civil suisse, art. 741 al. 1 (RS 210, état 2018-01)

allemand
  • Dienstbarkeitsberechtigter

    EXP: Eigentümer des berechtigten Grundstücks

    Source : Bundesgerichtsentscheide, 111 II 238 (1985)

  • synonyme : Dienstbarkeitsberechtigte

    Source : BK, Sektion Terminologie, 2020

italien
  • proprietario del fondo dominante

    DOM: servitù ed oneri fondiari

    Source : Codice civile svizzero, art. 730 cpv. 1 (RS 210, stato 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51131/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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