transférer un droit de gage

Contrôlée par les experts · modifiée le 29 novembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	transférer un droit de gage DOM: gage immobilier Source : Code civil suisse, art. 802 al. 2 (RS 210, état 2017-01)
allemand	ein Pfandrecht verlegen DOM: Grundpfand Source : P. Tuor / B. Schnyder, Schweiz. Zivilgesetzbuch, 1986, S. 762
italien	trasferire un diritto di pegno DOM: pegno immobiliare Source : Codice civile svizzero, art. 802 cpv. 2 (RS 210, stato 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.