rapport de rang

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 octobre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	rapport de rang DOM: gage immobilier Source : OFJ, 1994 synonyme : rapport des rangs Source : OFJ, 1994
allemand	Rangverhältnis DOM: Grundpfand Source : BJ, 1994
romanche	relaziun dals rangs DOM: pegn immobigliar Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2017 tenor BJ, 1994

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51221/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.