conclusion d'une vente

Contrôlée par les experts · modifiée le 30 octobre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • conclusion d'une vente

    DOM: contrats

    Source : Code des obligations, art. 229 tit. marg. (RS 220, état 2017-04)

  • synonyme : conclusion d'un contrat de vente

    Source : Code des obligations, art. 216d al. 1 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • Abschluss eines Kaufes

    DOM: Verträge

    Source : Obligationenrecht, Art. 229 RandT (SR 220, Stand 2017-04)

  • synonyme : Abschluss eines Kaufvertrags

    Source : Obligationenrecht, Art. 216 d Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • conclusione d'una vendita CH

    DOM: contratti

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 229 marg. (RS 220, stato 2017-04)

  • synonyme : conclusione d'un contratto di vendita

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 216d cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)

romanche
  • conclusiun da la cumpra

    DOM: contracts

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 229 marg. (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51354/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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