indemniser l'acheteur

Contrôlée par les experts · modifiée le 2 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • indemniser l'acheteur

    DOM: contrats

    Source : Code des obligations, art. 219 al. 1 (RS 220, état 2017-01)

allemand
  • dem Käufer Ersatz leisten

    DOM: Verträge

    Source : Obligationenrecht, Art. 219 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-01)

italien
  • risarcire il compratore

    DOM: contratti

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 219 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-01)

romanche
  • indemnisar il cumprader

    DOM: contracts

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 219 al. 1 (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51357/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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