Arrêté fédéral du 8 décembre 2022 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Ukraine

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 janvier 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 8 décembre 2022 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Ukraine Source : Recueil officiel du droit fédéral 2025 79
allemand	Bundesbeschluss vom 8. Dezember 2022 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit der Ukraine Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2025 79
italien	Decreto federale del 8 dicembre 2022 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con l'Ucraina Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2025 79

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-516082/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.