raison de commerce individuelle

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 31 janvier 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • raison de commerce individuelle

    Source : A. Snozzi, Lessico giuridico / Juristisches Lexikon / Lexique juridique, 2015

  • synonyme : raison individuelle

    Source : Code des obligations, art. 946 al. 1 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • Einzelfirma

    Source : Schweiz. Obligationenrecht, Art. 946 Abs. 1 (SR 220, Stand 2014-07)

italien
  • ragione commerciale individuale

    Source : A. Snozzi, Lessico giuridico / Juristisches Lexikon / Lexique juridique, 2015

anglais
  • sole proprietorship

    Source : Swiss Code of Obligations, art. 946 para. 1 (SR 220, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-55301/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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