entrée en vigueur simultanée

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 janvier 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	entrée en vigueur simultanée EXP: de deux actes Source : ChF, Directives sur la technique législative, 2003, ch. marg. 37
allemand	gemeinsames Inkrafttreten Source : BK, Gesetzestechnische Richtlinien des Bundes, 2003, Rz. 37
italien	entrata in vigore simultanea EXP: di più atti Source : CaF, Direttive di tecnica legislativa, 2003, n. marg. 37

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.