droit de participation

Contrôlée par les experts · modifiée le 7 février 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • droit de participation CH

    Source : LF Droit foncier rural, art. 5 let. b (RS 211.412.11, état 2014-01)

allemand
  • Anteilsrecht CH

    Source : BG Bäuerliches Bodenrecht, Art. 5 Bst. b (SR 211.412.11, Stand 2014-01)

italien
  • diritto di partecipazione CH

    Source : LF Diritto fondiario rurale, art. 5 lett. b (RS 211.412.11, stato 2014-01)

romanche
  • dretg da partizipaziun

    Source : GR, L Dretg da las auas, art. 22 marg. (DG 810.100, versiun 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67223/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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