profits et risques

Contrôlée par les experts · modifiée le 27 janvier 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	profits et risques CH Source : Code des obligations, art. 185 tit. marg. (RS 220, état 2017-01) synonyme : risques et profits Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 121 I 263 (1995)
allemand	Nutzen und Gefahr CH Source : Obligationenrecht, Art. 185 RandT (SR 220, Stand 2017-01)
italien	utili e rischi CH Source : Codice delle obbligazioni, art. 185 marg. (RS 220, stato 2017-01)
anglais	benefit and risk CH Source : SACC, Swiss Code of obligations (transl.), 1990, art. 185 par.1
romanche	profit e privel Source : Dretg d'obligaziuns, art. 185 marg. (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.