propriété foncière rurale

Contrôlée par les experts · modifiée le 7 février 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	propriété foncière rurale CH Source : LF Droit foncier rural, art. 1 al. 1 let. a (RS 211.412.11, état 2014-01, état 2014-01)
allemand	bäuerliches Grundeigentum CH Source : BG Bäuerliches Bodenrecht, Art. 1 Abs. 1 Bst. a (SR 211.412.11, Stand 2014-01)
italien	proprietà fondiaria rurale CH Source : LF Diritto fondiario rurale, art. 1 cpv. 1 lett. a (RS 211.412.11, stato 2014-01)
romanche	proprietad funsila purila Source : GR, L Agricultura, art. 40 al. 1 lit. a (DG 910.000, versiun 2012-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.