valeur de rachat de la charge foncière

Contrôlée par les experts · modifiée le 27 mai 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • valeur de rachat de la charge foncière

    Source : OFJ, 1994

allemand
  • Ablösungssumme

    Source : Grundbuchverordnung, Art. 156 Abs. 1 (SR 211.432.1, Stand 2017-01)

  • synonyme : Ablösungsbetrag

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 789 RandT (SR 210, Stand 2017-01)

italien
  • valore di riscatto dell'onere

    Source : O Registro fondiario, art. 156 cpv. 1 (RS 211.432.1, stato 2017-01)

romanche
  • valur da deliberaziun

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 789 marg. (CS 210, transl., versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67431/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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