remise d'un titre de gage

Contrôlée par les experts · modifiée le 3 juin 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	remise d'un titre de gage Source : OFJ, 1994 d'après Code civil suisse, art. 873 tit. marg. (ancienne teneur, RS 210, état 2004)
allemand	Herausgabe eines Pfandtitels Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 873 RandT (alte Fassung, SR 210, Stand 2004)
italien	riconsegna di un titolo di pegno Source : UFG, 1994 secondo Codice civile svizzero, art. 873 marg. (diritto non vigente, RS 210, stato 2004)
romanche	emissiun d'in titel ipotecar Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.