déplacement d'un droit de gage

Contrôlée par les experts · modifiée le 5 août 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • déplacement d'un droit de gage

    DOM: gage immobilier

    Source : OFJ, 1994 d'après Tuor/Deschenaux, Code civil, 1950, p. 599

allemand
  • Verlegung eines Pfandrechtes

    DOM: Grundpfand

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 802 RandT (SR 210, Stand 2017-01)

italien
  • trasferimento di un diritto di pegno

    DOM: pegno immobiliare

    Source : Codice civile svizzero, art. 802 marg. (RS 210, stato 2017-01)

anglais
  • transfer of a charge CH

    Source : Swiss Civil Code, art. 802 marg. tit. (SR 210, transl., status 2010-01)

romanche
  • transferiment d'in dretg da pegn

    DOM: pegn immobigliar

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 802 marg. (CS 210, transl., versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67480/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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