remboursement d'un titre

Contrôlée par les experts · modifiée le 20 août 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • remboursement d'un titre

    DOM: gage immobilier

    Source : Code civil suisse, art. 881 al. 1 (ancienne teneru, RS 210, état 2004)

allemand
  • Rückzahlung eines Titels

    DOM: Grundpfand

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 881 Abs. 1 (alte Fassung, SR 210, Stand 2004)

italien
  • rimborso di un titolo

    DOM: pegno immobiliare

    Source : Codice civile svizzero, art. 881 cpv. 1 (versione non vigente, RS 210, stato 2004)

anglais
  • redemption of a bond

    Source : Swiss Civil Code, art. 881 para. 2 (previous version, SR 210, transl., status 2010-01)

romanche
  • rebursament d'in titel

    DOM: pegn immobigliar

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 881 al. 1 (antiquà, CS 210, transl., versiun 2004)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67517/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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