procédure d'inscription

Contrôlée par les experts · modifiée le 3 février 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	procédure d'inscription DOM: registre foncier Source : Deschenaux, Registre foncier, 1983, p. 431
allemand	Grundbucheintragungsverfahren DOM: Grundbuch Source : Deschenaux/Weber, Grundbuch I, 1988, S. 521 synonyme : Eintragungsverfahren Source : Deschenaux/Weber, Grundbuch I, 1988, S. 521
italien	procedura d'iscrizione DOM: registro fondiario Source : UFG, 1994
romanche	procedura d'inscripziun DOM: register funsil Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67618/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.