épuration du registre foncier

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 août 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • épuration du registre foncier

    Source : Code civil suisse, tit. fin. art. 20quater (RS 210, état 2017-01)

allemand
  • Bereinigung des Grundbuches

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, SchlT Art. 20quater (SR 210, Stand 2017-01)

italien
  • epurazione del registro fondiario

    Source : Codice civile svizzero, tit. fin. art. 20quater (RS 210, stato 2017-01)

anglais
  • correction of the land register

    Source : Swiss Civil Code, Final Title art. 20quater (SR 210, transl., status 2010-01)

romanche
  • rectificaziun dal register funsil

    Source : Cudesch civil svizzer, tit. fin. art. 20quater (CS 210, transl., versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67647/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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