autorité du registre foncier

Contrôlée par les experts · modifiée le 30 août 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	autorité du registre foncier Source : Deschenaux, Registre foncier, 1983, p. 369
allemand	Grundbuchbehörde Source : Deschenaux/Weber, Grundbuch I, 1988, S. 444
italien	autorità del registro fondiario Source : UFG, 1994
romanche	autoritad dal register funsil Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Autorités, institutions, organisations et entreprises
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67669/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.