autorégulation des banques

Contrôlée par les experts · modifiée le 31 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	autorégulation des banques Source : Loi sur les banques, art. 37h al. 1 (RS 952.0, état 2015-07)
allemand	Selbstregulierung der Banken Source : Bankengesetz, Art. 37h Abs. 1 (SR 952.0, Stand 2015-07)
italien	autodisciplina delle banche Source : Legge sulle banche, 37h cpv. 1 (RS 952.0, stato 2015-07)
anglais	self-regulation of banks Source : kpmg, Bank Act, art. 37h para. 1bis (unofficial transl., status 2009-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit pénal
FINANCES › Banques

Notions liées

Notion générique

autorégulation

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.